Amendement n° 513 de M. Sébastien Jumel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »

L'exposé des motifs

Nous réaffirmons la volonté de confier la gestion du système de retraite des marins à un organisme public.