Non soutenu.
Substituer aux alinéas 3 à 8 les deux alinéas suivants : « La valeur par mois du coefficient d’ajustement et l’évolution de l’âge d’équilibre sont fixées par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, approuvée par décret, dans les conditions prévues aux articles L. 19-11-3, L. 19-11-4, L. 19-11-7. « À défaut, l’âge d’équilibre est fixé par décret, exprimé en mois entiers et évolue par génération à hauteur des deux tiers de l’évolution des prévis… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de préciser l’articulation entre l’intervention du conseil d’administration de la caisse nationale du régime universel et le Gouvernement sur la détermination de l’évolution des paramètres, afin que celle-ci soit cohérente avec les modalités du pilotage annuel du régime prévu à l’article 55 du projet de loi confirmées par son exposé des motifs. Ainsi, le conseil d’… (extrait)