I.- Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ce pourcentage ne peut être inférieur à un seuil fixé par le présent article, de 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à contraindre le recours au pouvoir réglementaire prévu par la présente loi et à épuiser davantage la compétence du législateur pour la fixation du régime de retraites. Si un décret fixe le montant minimal de retraite selon un pourcentage du SMIC, ce dernier doit être contraint par la volonté du législateur qui impose une pension de retraite minimale au montant du SMIC. Cela ré… (extrait)