Amendement n° 565 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 41

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce montant minimal ne peut être inférieur à un seuil fixé par la présente loi, de 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

L'exposé des motifs

Cet article vise à assurer un montant de prestations de retraites minimales, en fonction du taux, non de l’assiette, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1 du Code de la Sécurité Sociale. Il s’agit d’une mesure visant à offrir aux personnes concernées par le système universel de retraite, une garantie relative au taux minimal de prestations de retraite dont ils bénéfici… (extrait)