Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cependant, ce pourcentage ne peut être inférieur à un seuil fixé par la présente loi, de 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Cet article vise à assurer un montant de prestations de retraites minimales, en fonction du taux, non de l’assiette, pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2022. Il s’agit d’une mesure visant à offrir aux personnes concernées par le système universel de retraite, une garantie relative au taux minimal de prestations de retraite dont ils bénéficieront, appliqué à la durée de leur cotisatio… (extrait)