I. -Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Les périodes d’apprentissage mentionnées aux articles L. 6211-1 à L. 6211-4 du code du travail ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à renforcer la politique d’attractivité d’apprentissage, en intégrant ces modalités de formation dans le droit commun du régime universel. Le recours à un tel contrat doit offrir des garanties identiques à celles d’autres activités professionnelles, à l’instar des stages et formations professionnelles mentionnées à l’article L. 6242-3 du code du travail et visées par le présent… (extrait)