Amendement n° 579 de M. Thibault Bazin à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 10.

L'exposé des motifs

Cet article 12 traite du droit à l’information et au conseil délivrés aux assurés. Or les alinéas 6 à 10 de l’article 12 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relatives à ces droits. Considérant que le recours à l’ordonnance ne se justifie pas en ce domaine, cet amendement vous propose de … (extrait)