Amendement n° 580 de M. Thibault Bazin à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mots : « huit ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le plafonnement de la cotisation à trois PASS est préjudiciable non seulement pour la solidarité nationale (perte de cotisations estimée à plus de 4 Milliards d’euros) mais aussi pour les personnes concernées qui seraient pénalisées à terme ne pouvant cotiser et gagner des points au-delà de trois PASS.