Amendement n° 583 de M. Thibault Bazin à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance les modalités de convergence du régime de cotisation des fonctionnaires de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et ce, en fixant une période de transition de quinze ans maximum. Compte tenu de l’impact de ce sujet, du nombre des personnes concernées, il semble anormal qu… (extrait)