Rejeté.
Substituer à l’alinéa 12, les onze alinéas suivants : « 5° Avant l’article L. 640-1, il est inséré un article L. 640 ainsi rédigé : « Sont affiliées aux régimes d’assurance vieillesse des professions libérales les personnes ne relevant pas des dispositions du II de l’article L. 190-1 exerçant l’une des professions suivantes : « 1° Médecin, étudiant en médecine mentionné au 4° de l’article L. 646-1, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, er… (extrait)
Cet amendement est une mise en cohérence des dispositions de l’alinéa 12 de l’article 4 avec le titre 4 du livre 6 du Code de la Sécurité sociale : Assurance vieillesse invalidité décès des professions libérales ». Il vise, d’une part, à rappeler quels sont ceux des professionnels libéraux continuant à être régis par les régimes de retraite actuels (ceux nés avant 1975) en créant un article L.640 … (extrait)