Amendement n° 595 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 4, après le mot : « salariés, », insérer les mots : « y compris en incluant les exonérations dont bénéficient ces derniers au regard de leur durée de travail, » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’assurer l’égalité de traitement avec les salariés qui bénéficient d’exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires.