Non soutenu.
Supprimer les alinéas 25 à 29
Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité. En outre, le Gouvernement par sa rédaction imprécise et erratique condamne à l’insécurité jur… (extrait)