Amendement n° 619 de M. Jean-Louis Masson à l'article 55

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 25, substituer à la référence : « L. 19-11-6 » la référence : « L. 19-11-5 ». II. - En conséquence, aux alinéas 30, 34 et 35 substituer respectivement aux références : « L. 19-11-7 », « L. 19-11-8 », « L. 19-11-9 » les références : « L. 19-11-6 », « L. 19-11-7 » et « L. 19-11-8 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle.