Après l’alinéa 43, insérer les alinéas suivants : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte de solidarité. « Le rapport évalue le coût financier et les éventuelles conditions nécessaires d’une telle extension. »
Le débat sur l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité existe depuis plus de dix ans. Pourtant ce débat n’est jamais réellement abordé et souvent renvoyé à « une énième réforme à venir », la réelle problématique étant le coût. Ce coût n’a jamais fait l'objet d'une étude poussée , certains chiffres avaient été évoqués il y a plus de dix ans, ma… (extrait)