Amendement n° 640 de M. Éric Ciotti à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite des salariés d’avocats. Le présent amendement vise à supprimer cet article. Comme le souligne l'avis du Conseil d’Etat, il convient de s'opposer à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visi… (extrait)