Amendement n° 644 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Nul ne peut siéger au conseil d’administration d’un régime de retraite s’il n’y est affilié.

L'exposé des motifs

A l’heure actuelle, il n’existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes paritaires liés à la retraire peuvent ainsi voir leur Conseil d’administration composé d’individus non affiliés à leur régime. Ce faisant, plusieurs syndicalistes attachés à la défense d’intérêts catégoriels peuvent siéger dans plusieurs conseils d’administration, et fausser ainsi les principes essentiels de … (extrait)