Amendement n° 652 de M. Éric Ciotti à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer le taux et l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, notamment les avocats. Le présent amendement vise à supprimer cet article. Comme le souligne l’avis du Conseil d’Etat « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait per… (extrait)