Amendement n° 664 de M. Éric Ciotti à l'article 49

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article crée la caisse nationale de retraite universelle dont l’organisation sera fixée par ordonnance. L’amendement s’oppose, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la ré… (extrait)