Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Le taux de cotisation appliqué à la part de revenus d’activité mentionnée au 1° du présent article est celui prévu au titre du 1° de l’article L. 241-3 à la charge du salarié. Le taux de cotisation applicable à la part de revenus mentionnée au 2° du présent article correspond à la part de taux prévu au titre du 1° de l’article L. 241-3 à la charge du salarié. Le taux de cotisation applicable à la totalité des revenus d’activité mentionnée au 3° du présent article est… (extrait)
Le taux de cotisation des salariés est de 25, 31 % de 0 à 3 plafonds annuel de la sécurité sociale (PASS), auquel s’ajoute une cotisation de solidarité de 2, 81 % déplafonnée. Pour les travailleurs indépendants, il est prévu le même taux jusqu’à 1 PASS mais, de 1 à 3 PASS, 40 % de la cotisation des salariés, soit 10,124 %, auquel s’ajoute une cotisation de solidarité de 2, 81 % déplafonnée, soit 1… (extrait)