Amendement n° 679 de M. Stéphane Viry à l'article 62

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer à la référence : « L. 611-3 » la référence : « L. 611-2 ».

L'exposé des motifs

Les cotisations des travailleurs indépendants sont visées à l’article L. 611-2 du Code de la sécurité sociale, et non à l’article L. 611-3 qui concerne la participation des caisses d’assurance maladie.