Amendement n° 696 de Mme Marine Brenier à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dès lors que l’une de ces missions comporte une dangerosité particulière et dans la durée prévue au II du présent article, le bénéfice du présent article est ouvert. »

L'exposé des motifs

L’objectif ici est que seul prime le critère de dangerosité, en parallèle de celui de pénibilité, dans une durée fixée, pour que les fonctionnaires régaliens puissent avoir accès à une retraite anticipée. Il s’agit de remplacer une énième notion définie par décret, même s’il s’agit du Conseil d’État, par une notion inscrite dans la loi. Les hommes et femmes qui risquent leur vie quotidiennement do… (extrait)