Amendement n° 699 de Mme Marine Brenier à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « égal » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « pour chaque enfant et est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce nombre de points est attribué à l’assuré désigné bénéficiaire en application du B. »

L'exposé des motifs

La bonification de 5 % dès le premier enfant et pour tous les parents, prévue au sein de cet article par le Gouvernement, risque de créer des difficultés pour les femmes et des disparités entre ces dernières. Cet amendement vise à privilégier un système à points fixes, qui seraient attribués au parent désigné, plutôt qu’une fraction de 5 %. Cette solution simplifierait les calculs, mais surtout év… (extrait)