Amendement n° 700 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 58

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ».

L'exposé des motifs

Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme cette tendance. Le texte habiliterait le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Pourtant, le recou… (extrait)