Amendement n° 703 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 29

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 25 à 29 de l'article 7 qui habilitent le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés à l’article L. 5551-1 du code des transports. Un tel sujet, d’intérêt national, nécessite incontestablement, un déb… (extrait)