Amendement n° 704 de M. Pierre Dharréville à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 15 qui habilite le Gouvernement à prévoir, par voie d'ordonnance, sur une période transitoire de vingt ans, la convergence des taux et assiettes des régimes de retraite de base et complémentaire aujourd’hui applicables aux salariés et contractuels de la fonction publique vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel. Un tel suje… (extrait)