Amendement n° 706 de M. Sébastien Jumel à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 16 qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures pour que l’Etat prenne à sa charge des réductions de cotisations sociales de certaines professions (artistes, mannequins, etc.) et détermine les modalités de convergence des cotisations des journalistes qui bénéficient jusqu’à présent de taux réduits. Un tel sujet, d’intérêt nation… (extrait)