Amendement n° 723 de M. Pierre Dharréville à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 à 26.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 20 à 26 de cet article 50 qui habilitent le Gouvernement à prévoir, par ordonnances, d'une part, dans un délai de douze mois, la fusion des différentes caisses de retraite (CNAV, AGIRC-ARCCO, MSA, Caisse des travailleurs indépendants, Caisses de la fonction publique) et, d'autre part, à organiser la gestion au niveau local des risques d’accidents du trav… (extrait)