Amendement n° 734 de Mme Marine Brenier à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). - Par dérogation à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions applicables au taux de cotisation, fixées au sein de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale sont maintenues pour les professions libérales. »

L'exposé des motifs

L’avenir des professions libérales est au cœur du projet de loi. Dépendant de caisses autonomes, qui ont prouvé leur bonne gestion et sont aujourd’hui bénéficiaires, elles participent à elles seules à hauteur de 27 % des dépenses du régime général. Malgré les annonces du Premier Ministre concernant le maintien des réserves des caisses autonomes, nous constations qu’après audition des différents ac… (extrait)