Amendement n° 747 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 13, insérer la division et l'intitulé suivants:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Section 1 bis » « Dispositions applicables aux salariés et assimilés »

L'exposé des motifs

Rédactionnel. L'exposé des motifs prévoit une autre division du Chapitre III avec une section 2 incluant les articles 14 à 16. Il s'agit de tenir compte de la division prévue dans l'exposé des motifs afin de faire concorder les deux rédactions.