Amendement n° 762 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer l’impact de la réforme sur les droits associés aux périodes sans emploi et les incidences financières sur l’assurance chômage.

L'exposé des motifs

Sur les mille pages de l’étude d’impact, il n’y a pas d’évaluation des conséquences financières sur l’assurance-chômage. Le Conseil d’État l’a pointé parmi les manques du Gouvernement. Plusieurs paramètres vont contribuer à une dégradation des droits à retraite associés au chômage : leur calcul ne se fera plus sur le salaire passé, mais sur l’allocation qui lui est inférieure. En outre, alors que … (extrait)