Amendement n° 769 de M. Stéphane Viry sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvénients de rétablir le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

L'exposé des motifs

Le Groupe Les Républicains souhaite renforcer le droit de départ à la retraite des personnes en situation de handicap. Le projet de loi présenté ne fait que transformer le droit existant, sans réfléchir à une transformation en faveur des travailleurs handicapés. Plusieurs questions se posent : Tout d’abord, les conditions prévues par le projet de loi pour l’accès à la retraite anticipée sont restr… (extrait)