Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les entrepreneurs relevant du statut de la microentreprise sont également concernés par le dispositif de cotisation d’assurance vieillesse et doivent s’acquitter de ce dit montant de cotisation après trois ans d’exercice. »
L’article 22 s’attache à renforcer la cotisation des travailleurs indépendants. Le présent amendement cible en particulier les indépendants ayant opté pour le régime simplifié de la microentreprise. Ces derniers ne s’acquittent aujourd’hui d’aucune cotisation minimale obligatoire. En cela, le présent amendement entend imposer une cotisation après 3 ans d’exercice et ce, indépendamment du chiffre d… (extrait)