Amendement n° 778 de Mme Constance Le Grip à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception des personnes mentionnées à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale pour lesquelles ce délai ne s’applique pas. »

L'exposé des motifs

L'article 12 fixe les modalités de révision des retraites liquidées. Il précise que cette révision ne pourra intervenir que dans les deux années de l’attribution de la retraite. Or les auteurs ne peuvent pas prévoir la perception de revenus en droits d’auteurs après la liquidation de leur retraite, du fait même de la nature de ces derniers (droits liés à l’exploitation de leurs oeuvres indépendamm… (extrait)