Amendement n° 779 de Mme Constance Le Grip à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II (nouveau). - L’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 382-3. - I. - Les revenus tirés de leur activité d’auteur à titre principal ou à titre accessoire par les personnes mentionnées à l’article L. 382-1 sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les mêmes conditions que des salaires, so… (extrait)

L'exposé des motifs

Si l’article 16 précise bien qu’il y aura, pour les rémunérations perçues jusqu’à 1 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), une compensation de la part employeur au moyen d’une prise en charge sur le budget de l’État, ce texte est silencieux sur les rémunérations se situant entre 1 et 3 PASS. Par ailleurs, aucune disposition de nature législative ne précise que les taux de cotisations vieill… (extrait)