Amendement n° 788 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, conformément à l’article L. 193-11, pour les assurés qui exercent une activité, la part de cotisations calculée dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné au 1° est prise en compte pour la détermination des points mentionnés au 1° de l’article L. 191-3 à hauteur de deux fois le montant de ce même plafond. La différence est affectée aux ressources du système universel de retraites. » II. - En conséquence, complét… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 26 modifie le dispositif de cumul emploi/retraite en permettant aux retraités ayant atteint l’âge d’équilibre de créer de nouveaux droits (points) à leur profit s’ils exercent une activité. Il est ainsi prévu au préalable la liquidation initiale de la retraite subordonnée à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur. À l’issue de la période de cumul emploi/retraite est prévue… (extrait)