Amendement n° 833 de M. Alexis Corbière à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. La valeur d’ajustement du point sera définie par décret. Cet alinéa soumet la valeur du point à l’arbitraire de l’exécutif. Il lui permet de fixer le pou… (extrait)