Amendement n° 940 de Mme Danièle Obono sur avant l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé de la section 2 : « Droit à l’information délivrée par les services de l’État »

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. La section 2 du chapitre II du projet de loi concerne le droit à l’information des assurés. Initialement nommé « Relations avec les assurés », nous propo… (extrait)