Amendement n° 969 de Mme Caroline Fiat à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer le 2nd alinéa concernant la numérotation du chapitre qui serait ajouté au code de la sécurité sociale, si l’article 12 ét… (extrait)