Amendement n° 982 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer le 3ème alinéa concernant le titre du chapitre VIII « Droit à l’information des assurés et dispositions communes », qui s… (extrait)