Amendement n° 1001 de M. Éric Coquerel à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer le 4ème alinéa assurant que les administrés auraient « gratuitement » droit à « l’information, au conseil et à l’interven… (extrait)