Amendement n° 1093 de M. Adrien Quatennens à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer le 9ème alinéa qui constitue le troisième domaine pour lequel le Gouvernement serait habilité à prendre des ordonnances c… (extrait)