Amendement n° 1201 de M. François Ruffin à l'article 35

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer ce 3e alinéa car nous sommes opposés à la modification du II. de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 19… (extrait)