Amendement n° 1256 de M. Éric Coquerel à l'article 35

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer ce 7e alinéa car nous sommes opposés à la modification de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de f… (extrait)