Amendement n° 1301 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 35

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer ce 9e alinéa car nous sommes opposés à la modification du I. de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre … (extrait)