Amendement n° 1611 de Mme Clémentine Autain à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer le 1er alinéa de cet article, car nous sommes contre la création de ce chapitre III dans le code de la sécurité soci… (extrait)