Amendement n° 1664 de M. Éric Coquerel à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement a pour but de supprimer ce 4e alinéa, qui définit notamment les métiers pouvant bénéficier de ces ""dispositions spécifiques"". Nous pens… (extrait)