Amendement n° 1685 de M. Michel Larive à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement a pour but de supprimer ce 5e alinéa, qui indique qu'un décret en Conseil d'Etat fixera la liste des fonctions qui seront concernées par … (extrait)