Amendement n° 1729 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement a pour but de supprimer ce 7e alinéa, qui indique que le départ anticipé pourra être de 10 ans, dans certaines conditions, pour les fonct… (extrait)