Amendement n° 1778 de Mme Sabine Rubin à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par le signe : « . »

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement rédactionnel propose de corriger l'erreur du Gouvernement en lui rappelant qu'en français, il faut terminer ses phrases par un point. Nou… (extrait)