Amendement n° 1914 de Mme Sabine Rubin à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer ce 11e alinéa de l’article 36, qui prévoit un abaissement de l'âge d'équilibre des fonctionnaires concernés par cet … (extrait)